Conditions générales de vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de services (y compris les prestations d’intermédiation) réalisées par la société JANA - DOMISMILE. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société JANA - DOMISMILE implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société JANA - DOMISMILE avant la date de formation du contrat. 

2 - FORMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

Sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation relatives notamment au démarchage, aux offres de services à distance et/ou au crédit, les contrats de prestations de services sont valablement formés à compter de la signature par la société JANA - DOMISMILE et par le CLIENT du formulaire de bon de commande ou d’abonnement correspondant établi par la société JANA - DOMISMILE. Aussi, un tel formulaire signé par la société JANA - DOMISMILE et le CLIENT a un caractère FERME et DÉFINITIF et ne peut pas être annulé sans le consentement écrit de la société JANA - DOMISMILE. A cet égard, les acomptes versés par le CLIENT ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. 

Sous réserve de ces mêmes dispositions, les acomptes versés resteront acquis par la société JANA - DOMISMILE, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de l’annulation d’une commande par le CLIENT.

3 – DÉMARCHAGE

En cas de commande d’une prestation de services consécutivement à un démarchage par la société JANA - DOMISMILE au sens des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat 

d’abonnement correspondant. Le CLIENT correspondant disposera alors au regard des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, notamment d’un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa dite commande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’une telle dénonciation par le CLIENT, sa commande sera réputée nulle et non avenue.

4 – CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

En cas de fourniture de prestations de services conclue à distance au sens des articles L121-16 et suivants du code de la consommation, par la société JANA - DOMISMILE auprès d’un CLIENT consommateur, cette situation sera indiquée sur le bon de commande ou le contrat d’abonnement correspondant. 

Le CLIENT correspondant recevra alors une confirmation de sa commande au plus tard au jour de son exécution. Le CLIENT correspondant disposera par ailleurs, dans les conditions et limites décrites par les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il aura la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard il est précisé, qu’aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

 5 - ETENDUE DES PRESTATIONS

Les services qui seront exécutés par la société JANA - DOMISMILE sont précisément et limitativement décrits par le bon de commande correspondant. Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.

6 - COLLABORATION - INFORMATION

Le CLIENT s’engage à collaborer avec la société JANA - DOMISMILE et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations.

7 – DELAI D’EXECUTION

L’exécution des prestations de la société JANA - DOMISMILE interviendra dans le délai fixé aux conditions particulières correspondantes.

Toutefois, le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société JANA - DOMISMILE, notamment en matière de paiement, ou si la société JANA - DOMISMILE n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.

8 – SOUS-TRAITANCE

La société JANA - DOMISMILE pourra librement sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses prestations à une autre société bénéficiant de l’agrément Qualité.

 9 - PRIX 

D’une manière générale, les prestations de la société JANA - DOMISMILE et les frais de gestion y afférents sont facturés aux tarifs correspondants en vigueur au jour du bon de commande ou du contrat  correspondant.

Toutefois, les commandes de prestations spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant devis établi et accepté préalablement. De même, toutes commandes de prestations dont le montant est supérieur à 100 € TTC feront l’objet d’un devis détaillé. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

10 - PAIEMENT - MODALITES

Les frais de gestion seront facturés mensuellement et figureront sur chaque facture à la suite des prestations.

Les prestations de la société JANA - DOMISMILE seront facturées mensuellement sur la base du nombre d’heures effectué ou du forfait établi et signé par le CLIENT. Ces factures sont payables par chèque, virement, prélèvement ou par Carte bancaire à réception de chacune des factures correspondantes.

La société JANA - DOMISMILE se réserve la possibilité d’exiger toute garantie de paiement supplémentaire en cas de risque d’insolvabilité ou détérioration de solvabilité du CLIENT.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout droit de compensation découlant de créances du CLIENT est exclu. 

11 - PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, effectif à un taux de 25%.

La formule de calcul légale des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].

Exemple pour une facture de 200 € en retard de paiement de 30 jours :

(25% x 200 €) x (30 / 360) = 4,16 €

La facturation de ces pénalités de retard sera de plein droit effective sans obligation de prévenance de la part de JANA - DOMISMILE au CLIENT que cela soit par courrier, appel téléphonique ou tout autre moyen.

Ces pénalités apparaîtront sur la facture du mois de prestations suivant.

En outre, tout retard entraînera de plein droit, si bon semble à la société JANA - DOMISMILE, la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles. JANA - DOMISMILE pourra résilier de plein droit si bon lui 

semble, le contrat correspondant, ainsi que les commandes impayées antérieures, qu'elles soient non encore exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.

 12 –  DUREE ET TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS  

Sauf stipulation contraire, les contrats de prestations de services sont conclus pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’au moins un mois.

Pendant cette période de préavis, toute prestation habituellement prévue au planning qui serait annulée sera de plein droit facturée (hors cas de force majeure (hospitalisation..)

 13 – RESPONSABILITES DE LA SOCIETE DOMISMILE

La société JANA - DOMISMILE s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société JANA - DOMISMILE ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. 

La responsabilité de la société JANA - DOMISMILE ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.

 14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société JANA - DOMISMILE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, épidémie, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux prestations, intervenant dans locaux de la société JANA - DOMISMILE et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société JANA - DOMISMILE.

 15 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société JANA - DOMISMILE, 

conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, ainsi qu’au RGPD.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.

Les CLIENTS peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la société JANA - DOMISMILE par :

- courrier électronique à l'adresse suivante : contact@domismile.fr

- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : JANA - DOMISMILE, 7 rue Voltaire 62300 Lens

Les éléments d'informations collectés par la société JANA - DOMISMILE sont essentiellement réservés à un usage interne.

La société JANA - DOMISMILE s’interdit de vendre, louer et/ou communiquer les informations personnelles concernant les Clients, à des tiers non partenaires.